Conditions de réservation et d’annulation
Cadre de travail à valider par un avocat (consommateurs et professionnels, France et Monaco). Les valeurs entre crochets sont à décider.
1. Prestataire et objet
[Raison sociale, immatriculation, TVA, contact]. Les présentes conditions régissent les prestations de chef privé, traiteur et services associés.
2. Devis
Chaque devis précise la date, le lieu, le chef proposé ou son mode de désignation, le menu, le nombre de convives, le personnel, les produits, le matériel, le déplacement, les taxes et le prix total. Sa durée de validité y est indiquée.
3. Formation du contrat
La réservation est ferme après acceptation écrite du devis, versement de l’acompte et confirmation écrite du prestataire. Les présentes conditions sont remises avant tout engagement, sur support durable.
4. Paiement
Un acompte de [%] est versé à la réservation. Le solde est dû [échéance]. Moyens de paiement : [liste].
5. Modifications
Le nombre définitif de convives et le menu sont confirmés au plus tard [délai] avant la prestation. Toute modification fait l’objet d’un avenant ; un surcoût éventuel est indiqué avant acceptation.
6. Annulation par le client
Barème [à définir, sans chevauchement de dates], précisant si les frais déjà engagés sont inclus. Le montant retenu ne peut dépasser le prix de la prestation.
7. Chef et remplacement
Le chef pressenti est indiqué au devis. En cas d’indisponibilité, un chef de niveau adapté est proposé ; si le chef nommé est un élément essentiel du contrat, son remplacement requiert l’accord du client.
8. Annulation par le prestataire
Les sommes correspondant à la prestation non fournie sont restituées, sans préjudice des recours légaux du client.
9. Rétractation
Les prestations de restauration fournies à une date déterminée sont exclues du droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation). Cette exception est vérifiée pour chaque service annexe.
10. Force majeure
Elle s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Les parties recherchent d’abord un report.
11. Lieu, allergies, hygiène
Le client assure l’accès au lieu et une cuisine fonctionnelle. Les allergies sont signalées par écrit et évaluées avant confirmation ; le prestataire met en œuvre les mesures de prévention adaptées.
12. Réclamations et médiation
Réclamations à [e-mail]. Médiateur de la consommation : [nom, coordonnées, site].
13. Droit applicable
Droit français, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.